Ce texte a été initialement publié dans La référence, sous la citation EYB2023REP3660.
RÉSUMÉ
« Les auteurs commentent cette décision dans laquelle la Cour supérieure rend un jugement par défaut et plus précisément une ordonnance d’injonction permanente contre la copropriétaire, Mme Lu Zhao et la condamne à payer des dommages-intérêts pour avoir enfreint la disposition du règlement de l’immeuble qui interdit aux copropriétaires de louer leur logement à court terme ».
INTRODUCTION
« Nombreux sont les syndicats qui se questionnent quant à l’utilité de prévoir des pénalités dans la déclaration en cas d’infractions et surtout de savoir si, en pratique, ces clauses pénales s’appliquent. Parallèlement, nombreux sont les copropriétaires qui ont tendance à oublier que la déclaration de copropriété leur est applicable et produit ses effets envers eux. La décision Copropriété de Griffin Îlot 10 Résidentiel c. Zhao2 est un exemple concret de l’application d’une desclauses pénales prévue à la déclaration de copropriété. De plus, le présent jugement illustre bien les différents obstacles auxquels peuvent se heurter les syndicats afin de faire respecter le règlement d’immeuble et de réclamer les pénalités qui y sont prévues ».