Ce texte a été initialement publié dans La référence, sous la citation EYB2024REP3784.
RÉSUMÉ
« L’auteure commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure rejette une demande en prescription acquisitive d’une portion d’une partie privative dans une copropriété divise, tout en laissant la porte ouverte par la continuation du recours des demandeurs, mais sous certaines conditions ».
INTRODUCTION
« Ce n’est pas la première fois que la question de la prescription acquisitive se pose dans une copropriété divise. Néanmoins, avant le jugement à l’étude, seule la question de la prescription d’une partie commune a réellement été traitée jusqu’alors par les tribunaux. En effet, ces derniers ont déjà été amenés à se prononcer sur la prescription du droit d’usage restreint d’une partie commune et par extension aux parties communes en général. Dans la décision Pedneault c. Syndicat des copropriétaires du Domaine du Barrage, la Cour a clairement établi que la prescription acquisitive ne pouvait pas jouer dans un tel contexte[1]. La Cour d’appel rappelle également dans cette décision que, pour la question de la prescription des parties communes, au-delà de l’application des conditions ordinaires permettant de conclure à une prescription acquisitive pendant dix ans, les règles propres à la copropriété divise doivent aussi s’appliquer. C’est aussi dans ce contexte que la décision Couillard c. Shen[2] explique que tant les conditions d’une demande classique en prescription acquisitive que les conditions particulières applicables en copropriété divise doivent être remplies, mais cette fois-ci dans le cadre d’une demande de prescription acquisitive d’une portion d’une partie privative ».