Par Me Pierre-Alexis Bombardier et Me Clément Lucas
Syndicat de la copropriété Le Novello Phase 2, Tour Ouest c. Assi, 2026 QCCQ 1730 :
Devant la Cour du Québec, le Syndicat de la copropriété Le Novello Phase 2, Tour Ouest s’oppose à une demande de rétractation de jugement présentée par deux copropriétaires, M. Marwan Assi et Mme Shukria Lodin. Le 17 octobre 2025, un jugement rendu par défaut avait ordonné le délaissement forcé et la vente sous contrôle de justice de leur fraction de copropriété en raison d’un défaut allégué de paiement des charges communes. Le jugement condamnait également les défendeurs au paiement d’honoraires et de frais judiciaires. Les copropriétaires soutiennent toutefois qu’ils n’ont jamais eu connaissance de la demande introductive d’instance, celle-ci ayant été signifiée par dépôt sous pli cacheté à la porte de leur unité alors qu’ils n’étaient pas présents. Ils affirment n’avoir appris l’existence des procédures qu’à la réception de l’avis de jugement en novembre 2025.
Dans ce contexte, le Tribunal accueille la demande de rétractation de jugement. Il conclut que les défendeurs ont démontré une cause suffisante au sens de l’article 346 C.p.c., la preuve permettant de croire qu’ils ignoraient véritablement l’existence des procédures judiciaires malgré une signification effectuée conformément aux règles applicables. Le Tribunal souligne également que les défendeurs invoquent un moyen de défense sérieux en alléguant avoir tenté de payer les sommes réclamées avant la signification de la demande et en contestant le refus du Syndicat d’encaisser ce paiement. La preuve révèle d’ailleurs l’existence d’un véritable débat quant à l’imputation du paiement et aux conséquences du refus du Syndicat de l’accepter. Considérant la gravité des conséquences pouvant découler de la vente sous contrôle de justice d’une fraction de copropriété et la nécessité d’entendre pleinement les parties sur ces questions, la Cour rétracte le jugement rendu par défaut et permet à l’instance de suivre son cours afin que le litige soit tranché au fond.
Champagne c. Syndicat des copropriétaires de La Roseraie 2026 QCTAT 1044 :
Devant le Tribunal administratif du travail, un concierge employé depuis plusieurs années par le Syndicat des copropriétaires de La Roseraie conteste la fin de son emploi et dépose des plaintes pour congédiement sans cause juste et suffisante ainsi que pour pratique interdite, alléguant avoir été licencié en raison d’une absence pour maladie. Le Syndicat soutient pour sa part que cette décision s’inscrit dans une réorganisation de ses activités découlant de préoccupations financières et administratives. À la suite de l’élection de nouveaux administrateurs et de l’embauche d’une firme spécialisée en gestion de copropriété, le conseil d’administration entreprend une révision de ses méthodes de fonctionnement et cherche à réduire les coûts liés à l’entretien de l’immeuble. Durant l’absence du concierge, le Syndicat confie temporairement les travaux de conciergerie à un sous-traitant et constate que ces tâches peuvent être exécutées plus rapidement et à moindre coût.
Dans ce contexte, le Tribunal conclut que la fin d’emploi résulte d’une abolition réelle du poste et non d’une mesure disciplinaire déguisée ou d’une pratique interdite. La preuve démontre que la décision de sous-traiter l’ensemble des services de conciergerie s’inscrivait dans une démarche de réorganisation amorcée plusieurs mois avant le congédiement et motivée par la volonté du conseil d’administration de mieux contrôler les dépenses de la copropriété. Le Tribunal retient notamment que le Syndicat faisait face à d’importants enjeux financiers, dont des travaux majeurs projetés et divers coûts d’exploitation croissants, et que la sous-traitance a permis de réduire considérablement les frais liés à la conciergerie. Il conclut que l’absence pour maladie du salarié n’a joué aucun rôle dans la décision et que celle-ci découle plutôt de considérations économiques liées à l’administration de l’immeuble en copropriété. Les plaintes du salarié sont donc rejetées.