Par Maxime Cartier, Stagiaire en droit
Une cote de performance environnementale : de nouvelles responsabilités pour les syndicats de copropriété !
Le 27 mars dernier la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique est entrée en vigueur. La Loi s’inscrit dans la lutte aux changements climatiques et l’atteinte de la cible de réduction d’émissions des gaz à effets de serre (GES). Au Québec, le secteur des bâtiments représente 9,1 % des émissions totales. La loi érige au rang provincial plusieurs initiatives municipales et rend, par le fait même, inopérants les règlements municipaux qui portent sur le même objet. La Loi prévoit la publication ultérieure d’un règlement d’application (« Règlement »).
Cette Loi vise l’atteinte de deux principales cibles de réduction des GES, soit 50 % de celles au chauffage et 60 % de celles au chauffage du parc immobilier gouvernemental, le tout par rapport à leurs niveaux de 1990.
Faits saillants :
Essentiellement, la Loi renforce le rôle du ministre de l’Environnement lui permettant d’instaurer les exigences suivantes :
- Déterminer les renseignements relatifs à la performance environnementale des bâtiments qui doivent être déclarés au ministre ;
- Élaborer et administrer une plateforme numérique, par les distributeurs d’énergie, permettant de transférer au propriétaire d’un bâtiment des renseignements relatifs à la consommation énergétique de leur bâtiment;
- Établir une cote de performance environnementale ainsi que les méthodes de calculs pour établir cette cote;
- Établir des normes en matière de performance environnementale des bâtiments;
À titre d’exemple, des normes à respecter lors de la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de démolition d’un bâtiment;
- Édicter un registre public de la performance environnementale des bâtiments;
- Une obligation d’affichage et de divulgation de la cote obtenue par un bâtiment dans certaines circonstances;
- Établir des sanctions administratives ainsi que des sanctions pénales pécuniaires;
- Allant de 1 000$ à 100 000$ pour les personnes physiques;
- Allant de 3 000$ à 600 000$ pour les personnes morales – ce qui inclurait les Syndicats de copropriété.
Les syndicats de copropriétés sont, en effet, visés par la Loi qui prévoit que le syndicat des copropriétaires tout comme les copropriétaires de l’immeuble sont considérés à titre de propriétaire dans le cadre de la Loi (art. 2 al.2).
Il est ainsi fort probable que les syndicats de copropriété soient sollicités dans l’obligation de divulgation des renseignements demandés par le ministre et dans l’application des mesures à mettre en place suivant l’établissement de la cote de performance et du programme correcteur, le cas échéant.
Le Règlement viendra possiblement en dire plus.
L’obligation de divulgation des renseignements vise, notamment, l’obligation de déclarer au ministre :
- La localisation, la superficie, l’utilisation faite d’un bâtiment;
- La consommation énergétique d’un bâtiment, le type d’énergie qui est consommé par celui-ci et le moment où cette énergie est consommée;
- Les matériaux utilisés lors de travaux;
- Les équipements et les composantes dont est doté le bâtiment;
- La cote de performance environnementale qui sera attribuée au bâtiment suivant les évaluations;
Un mécanisme de révision est prévu et doit être demandé dans les 60 jours de l’attribution de la cote de performance environnementale.
Après avoir donné au propriétaire l’occasion de présenter ses observations et de produire des documents, la personne responsable de la révision peut confirmer la décision qui fait l’objet de la révision, l’infirmer ou la modifier.
Un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est prévu et doit être logé dans les 30 jours de la décision. Le TAQ peut également confirmer infirmer ou modifier la décision.
Les normes en matière de performance environnementale des bâtiments
Le gouvernement établira par le Règlement les normes en matière de performance environnementale des bâtiments, lesquelles peuvent prendre la forme de normes en matière de travaux de construction ou celle d’une cote de performance environnementale.
Le gouvernement déterminera par le Règlement les conditions selon lesquels le propriétaire d’un bâtiment visé par une norme en matière de performance environnementale :
- Doit obtenir, à ses frais, un rapport sur la performance environnementale de son bâtiment;
- Doit respecter une norme en matière de travaux de construction ;
- Doit respecter une cote de performance environnementale;
- Doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la cote de performance environnementale;
Programme correcteur
Lorsque le propriétaire d’un bâtiment démontre au ministre qu’en raison de circonstances exceptionnelles son bâtiment ne pourra pas atteindre la cote de performance environnementale prévue, il pourra soumettre au ministre, selon les conditions et modalités prévues par le Règlement, un programme correcteur par lequel il s’engage à prendre des mesures afin que cette cote de performance environnementale soit atteinte dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect important et répété du programme correcteur de la part du propriétaire, le ministre pourra y mettre fin.
Registre et affichage
Le ministre tiendra un registre en matière de performance environnementale des bâtiments.
Le propriétaire quant à lui doit afficher la cote de performance environnementale du bâtiment. Le Règlement prévoira également les cas et conditions selon lesquels un propriétaire est tenu de divulguer cette cote à tiers.
Sanctions
Des sanctions pécuniaires administratives et pénales sont prévues en cas de non-respect pouvant aller de :
- 1 000$ à 100 000$ pour les personnes physiques;
- 3 000$ à 600 000$ pour les personnes morales (dont les syndicats);
Enfin, la Loi permet d’harmoniser différentes Lois en matière environnementale afin de tenir compte de cette nouvelle Loi.
Pour consulter le projet de loi sanctionné.
Pour consulter la chronique de Me Clément Lucas relative à l’initiative de la Ville de Montréal en 2023.