Skip to content

En pleine pandémie, adoption du projet de loi 41: quoi de neuf en ce qui concerne les assurances?

Montréal, le 19 mars 2020,

Alors que le monde ne parle que de Covid-19, le 17 mars le projet de loi 41 a été adopté. La loi 41 traite de la description des parties privatives et des modifications à l’article 1074.2 du Code civil du Québec.

La description des parties privatives doit être adoptée en assemblée de copropriétaires par « des copropriétaires, représentant plus de la moitié des voix des copropriétaires, présents ou représentés. ».  Ceci met un point final au flou qui a existé concernant la nécessité ou non de cette adoption par l’assemblée des copropriétaires, et ce, au plus tard le 13 juin 2020.

À défaut de le faire, l’immeuble sera présumé ne comporter aucune amélioration. Il reviendra alors au syndicat le fardeau de démontrer le contraire advenant un sinistre. La modification tant attendue à l’article 1074.2 du Code civil du Québec est enfin en vigueur. Il prévoit qu’il est possible de poursuivre un copropriétaire pour le préjudice causé par sa faute, son fait ou un bien qu’il a sous sa garde, mettant ainsi fin à 15 mois de folie où les assureurs refusaient d’indemniser les syndicats qui n’étaient pas capables de prouver une faute importante du copropriétaire.


Marie-Cécile Bodéüs

Partager sur les réseaux sociaux
Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn

Speedcondo locataires