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Le syndicat et ses obligations fiscales!

Un syndicat de copropriété est considéré comme une entreprise en vertu de la Loi sur les impôts. À cet égard, il a l’obligation de procéder annuellement à une déclaration d’impôt aux deux paliers gouvernementaux, soit provincial et fédéral.

Cette déclaration doit être produite dans les six mois de la fin de son exercice financier.  L’année financière est prévue à même la déclaration de copropriété. Cependant, de par ses activités, un syndicat de copropriété n’a pas à payer d’impôt sur les charges qu’il perçoit des copropriétaires puisque ces charges sont en fait de l’argent récolté pour faire face aux dépenses de la copropriété.

Cette exonération d’impôt s’applique également aux sommes accumulées dans le fonds de prévoyance qui, comme on le sait, sert à accumuler des sommes en vue des réparations majeures et du remplacement des parties communes de l’immeuble et ce, même si ce fonds a pour objectif de créer des intérêts permettant à moyen ou long terme de faire face aux obligations financières de la copropriété[1].

Crédit pour maintien à domicile des aînés

Ce crédit vise les copropriétaires âgés de 70 ans et plus et oblige le syndicat de copropriété annuellement à remplir un formulaire permettant à ces copropriétaires de pouvoir obtenir des crédits sur leur déclaration d’impôt personnelle. Ce formulaire doit être remis au copropriétaire au début de chaque année. Pour remplir ce formulaire, le syndicat doit déterminer, quelles sont les dépenses qui y sont admissibles.
Il faut noter que ce formulaire doit être remis à tous les copropriétaires de 70 ans et plus en faisant la demande.[2]

Pour établir le coût des services admissibles dans les charges communes, le syndicat appliquera aux charges de copropriété le pourcentage que le coût des services admissibles représente par rapport aux charges de l’ensemble de la copropriété.
Les charges admissibles visent l’entretien général de l’immeuble, comme l’entretien ménager, l’entretien extérieur, les aménagements paysagers, etc..  La liste complète se retrouve sur le site de Revenu Québec à même le formulaire.

T.P.S. et T.V.Q.

Dans certaines circonstances, un syndicat de copropriété aura l’obligation de s’inscrire aux fins de la T.P.S. et de la T.V.Q. et de facturer ces dernières sur les frais communs, notamment lorsqu’il y a une copropriété mixte résidentielle et commerciale.  Les taxes pourront alors être facturées sur les charges communes requises des unités en usage commercial si les frais communs qui sont facturés sont de plus de 30 000,00 $.

Taxes foncières

Un syndicat doit-il payer des impôts fonciers sur les parties communes de la copropriété ? Non, les taxes relatives aux parties communes sont déjà considérées dans le paiement des taxes foncières et réparties parmi les parties privatives de l’immeuble.

Par Marie-Cécile Bodéüs


[1] Il est à noter qu’un syndicat qui ne procéderait pas au dépôt de sa déclaration d’impôt pourrait faire face à des amendes de la part du gouvernement.

[2] Formulaires TPZ-1029.md.5  et CO-17SP

Certains syndicats de copropriété pourraient devoir payer certains impôts s’ils exercent des activités autres que recevoir des charges communes

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