Le 1er septembre 2021, le passeport vaccinal devenait obligatoire (avec une période de grâce de 15 jours) pour certaines activités ou lieux non-essentiels en vertu du décret 1173-2021.
Ainsi, le décret prévoit que toute personne de 13 ans révolu et plus doit faire la preuve d’être adéquatement protégée contre la covid-19 au moyen notamment d’une double vaccination si elle veut pourvoir participer ou se rendre à des activités ou lieux comme des restaurants, bars, cinémas, etc…
Désormais et de plus, toute personne désirant participer ou se rendre aux lieux décrits dans le décret devra faire la preuve de cette « protection adéquate » notamment en exhibant son code QR.
Dans la liste des activités nécessitant ces nouvelles formalités, on retrouve des évènements extérieurs ouverts au public auxquels assistent ou participent plus de 50 personnes, des entrainements amateurs auxquels assistent un maximum de 25 personnes; des lieux publics intérieurs où l’on pratique du sport ou des activités physiques et des activités physiques impliquant des contacts fréquents ou prolongés. Ceci inclut évident les gym ou les piscines auxquels on accède moyennant un abonnement ou des frais mais qui sont sous ces conditions ouverts au public.
Il faut donc retenir que ce sont les lieux publics intérieur ou extérieur principalement qui sont visés par cette obligation donc a priori pas les parties communes d’une copropriété qui sont par essence une propriété privée.
Il n’existe donc pas d’obligation d’être vacciné pour utiliser les parties communes de l’immeuble. Il faut d’ailleurs avoir à l’esprit que les parties communes sont plus souvent qu’autrement un lieu de transit pour accéder aux parties privatives. Ces parties privatives peuvent être des stationnements ou des rangements mais aussi et surtout un appartement, c’est-à-dire un logement. Il est donc logique que le législateur n’ait pas cru devoir interdire l’accès à son propre chez soi à un quelqu’un qui ne serait pas vacciné. On pourrait d’ailleurs penser qu’une telle avenue serait contraire à la Charte des droits et libertés de la personne qui indique que « toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens » et que « la demeure est inviolable ».
Il faut, cependant, souligner que cette même charte garantit le « droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté (et) à l’intégrité ». D’aucuns pourraient donc soutenir qu’aussi bien pour les personnes qui ne sont pas vaccinées que pour celles qui le sont, la vaccination obligatoire ou indirectement un passeport exigible pour accéder à pratiquement tous les lieux de la vie quotidienne (ce qui revient au même) est un moyen de préserver la vie et l’intégrité de toutes les personnes. Ce n’est pour le moment pas le choix qu’a fait le législateur ou l’interprétation qu’en a clairement donnée les Tribunaux.
Est-il possible pour un syndicat d’adopter des règles plus strictes que celles prévues par le décret et d’obliger l’ensemble des copropriétaires et des autres occupants de l’immeuble (incluant les locataires) d’être vaccinés pour utiliser les parties communes de leur propre immeuble?
Le scénario n’est pas irréaliste. Au moment d’écrire, ces lignes près de 80% de la population admissible est vaccinée adéquatement. Dans les immeubles où la moyenne d’âges est plus élevée, le pourcentage frôle les 90%.
Ainsi, en assemblée des copropriétaires, il est probable qu’un règlement en ce sens pourrait obtenir le vote favorable d’une majorité élevée. La minorité pourrait-elle s’en plaindre et prétendre que ses droits sont brimés en les forçant à se faire vacciner pour accéder à leurs propres logements? Fort probablement, d’autant que comme rappelé ci-dessus, les parties communes sont plus souvent qu’autrement un lieu de passage et de circulation (ascenseur, couloir, stationnement, etc.) de sorte qu’il n’y a pas vraiment de justification à une règle aussi draconienne. De plus, ces parties communes essentielles sont un passage obligé pour l’accès au logement.
Qu’en est-il des autres parties communes « non-essentielles » (notamment pour accéder à son logement) comme le gym ou la piscine? Serait-il possible dans un règlement ou des directives de prévoir des plages horaires définies pour l’accès à tous et aucune restriction pour les personnes vaccinées. Un règlement passerait-il le test des tribunaux? L’avenir le dira. Un tel règlement n’enlève aucun droit à personne. Il se contente de limiter le droit d’accès à certains horaires. Il y aurait toutefois des paramètres à respecter pour notamment les modalités pratiques et la confidentialité des informations collectées. Dans les circonstances, il est préférable de consulter pour obtenir l’appui légal requis.