Par Me Ludovic Le Draoullec
Adoption du PL31:
des distinctions à venir entre petites et grandes copropriétés au niveau du carnet d'entretien et de l'étude de fonds de prévoyance?
Le « règlement du gouvernement » tant attendu sur les articles 1070.2 (carnet d’entretien) et 1071 (étude de fonds de prévoyance) se fait toujours attendre…mais l’adoption d’un projet de loi apporte des changements positifs à venir : une possible distinction entre les petites et grandes copropriétés.
En effet, l’Assemblée nationale vient d’adopter un projet de loi visant à prévoir :
→ Que le règlement pris sur 1070.2, qui viendra déterminer la forme, le contenu, les modalités de tenue et de révision du carnet d’entretien, de même que les personnes pouvant l’établir et le réviser, pourra « varier en fonction des caractéristiques de l’immeuble »;
→ Que le règlement pris sur 1071, qui viendra déterminer les normes selon lesquelles l’étude de fonds de prévoyance est réalisée, et qui viendra désigner les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire cette étude devra aussi déterminer à quelle fréquence une nouvelle étude devra être obtenue, qui ne sera plus obligatoirement de 5 ans, et pourra « varier en fonction des caractéristiques de l’immeuble »;
Sommairement, l’intention du législateur est claire : les règlements du gouvernement qui devront être adoptés relativement au carnet d’entretien et à l’étude de fonds de prévoyance prévoiront des normes qui pourront varier selon les caractéristiques de l’immeuble. À cet effet, il supprime même la fréquence de 5 ans pour la mise à jour de l’étude de fonds de prévoyance qui avait été initialement insérée dans l’article 1071 alinéa 2 du Projet de loi 16. La fréquence de mise à jour est donc désormais inconnue et sera dévoilée avec le règlement que le gouvernement prendra, et qu’il pourra moduler selon les caractéristiques de l’immeuble.
Cette faculté de tenir compte des caractéristiques de l’immeuble pourra impacter toutes les normes visées par le règlement :
- Forme du carnet d’entretien;
- Contenu du carnet d’entretien;
- Modalités de tenue du carnet d’entretien;
- Modalités de révision du carnet d’entretien;
- Fréquence de révision ou mise à jour du carnet d’entretien;
- Personnes pouvant établir et réviser le carnet d’entretien;
- Forme de l’étude de fonds de prévoyance;
- Contenu de l’étude de fonds de prévoyance;
- Modalités de tenue de l’étude de fonds de prévoyance;
- Modalités de révision de l’étude de fonds de prévoyance;
- Fréquence de révision ou mise à jour de l’étude de fonds de prévoyance;
- Ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire l’étude de fonds de prévoyance
Dans les commentaires tenus lors des sessions parlementaires, il a été clairement évoqué comme « caractéristiques de l’immeuble » son nombre d’unités, ses composantes, son année de construction ou toute autre caractéristique de nature à justifier une modulation de ces normes.
Sans encore avoir vu le ou les règlements qui seront générés par le gouvernement, nous ne pouvons que nous réjouir de l’impact considérable que pourrait avoir cette nouvelle modification législative sur les petites copropriétés, notamment.