Le projet de loi 64 («PL64»), aussi appelé loi 25, sur la protection des renseignements personnels entrera en vigueur à partir du 22 septembre 2022.
En attendant, Me Marie-Cécile Bodéüs vous explique ce qu’il faut savoir sur son arrivée imminente et les impacts qu’il aura en copropriété.
Quels sont les objectifs du projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ?
L’objectif premier du projet de loi 64 est de moderniser les politiques gouvernementales, afin de répondre aux préoccupations et enjeux entourant la confidentialité des données personnelles, de leur collecte à leur destruction.
Pour ce faire, le PL64 vient préciser et amplifier certaines obligations déjà existantes, comme le consentement, l’utilisation des données et la communication de celles-ci. Ce projet de loi vient également introduire de nouvelles exigences pour les entreprises. On parle notamment des syndicats de copropriété, puisque ceux-ci sont amenés à traiter des renseignements personnels. D’ailleurs, des politiques de gouvernance et la nomination d’un responsable seront exigées.
De plus, le PL64 viendra également élargir le rôle de la Commission d’accès à l’information du Québec.
Finalement, un autre objectif vise à responsabiliser les acteurs quant à la gestion des renseignements personnels. C’est-à-dire que ceux-ci seront obligés de revoir leur politiques internes et externes en matière de protection des renseignements personnels, quitte à être fortement sanctionné.
Un meilleur contrôle sur les données personnelles
Dès lors, le projet de loi 64 offre un meilleur contrôle aux citoyens sur leurs renseignements personnels. Il permettra notamment, d’offrir davantage d’outils et de droits aux copropriétaires, concernant la gestion de leurs données par le syndicat de copropriété, comme par toutes les entreprises privées.
De la confection des registres à la gestion des informations recueillies par le biais des caméras de surveillance, les syndicats de copropriété devront rapidement se conformer aux nouvelles exigences. Celles-ci entreront en vigueur sur une période de 2 ans à compter de septembre 2022 jusqu’à septembre 2024 et ce, en plus de respecter les obligations actuelles en matière de protection des renseignements personnels.
Quelles sont les obligations du syndicat pour la protection des renseignements personnels ?
Ainsi, dès septembre 2022, les syndicats de copropriété devront désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier le titre et les coordonnées du responsable sur le site internet de la copropriété. Dans le mesure où la copropriété n’a pas de site, les coordonnées doivent être rendues accessibles par tout autre moyen approprié.
En cas d’incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel, les syndicats devront prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées, ainsi qu’éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent.
Le syndicat devra également aviser la Commission et la personne concernée si l’incident présente un risque de préjudice sérieux, ainsi que tenir un registre des incidents. D’ailleurs, une copie de ce registre doit être transmise à la Commission à sa demande.
Bien que déjà important pour les syndicats de copropriété, les obligations qui découleront du projet de loi 64 s’accentueront en septembre 2023 où de nouvelles obligations seront mises en place.
Des formations gratuites pour mieux comprendre le projet de loi 64
Voici deux formations gratuites que nous avons données sur le projet de loi 64 et la protection des renseignements personnels:
La vie privée, une illusion ?
- Le PL64: installation, utilisation et entretien des caméras;
- Comment gérer les demandes de consultations d’enregistrement ?
- Quelles sont les obligations du syndicat ?
Avec Me Marie-Cécile Bodéüs et Me Ludovic Le Draoullec
Courriels, cellulaire et PPA, où s’en vont vos données ?
- Quelles données personnelles peuvent être demandées ?
- Quelles sont les limitations du syndicat dans la collection de données personnelles ?
- Quelles informations le syndicat peut-il conserver de vous ?
- Quelles informations peut-il donner/partager ? Et surtout: à qui ?
Avec Me Clément Lucas et Me Pierre-Alexis Bombardier