Par Me Anissa Yahiaoui
Le 1er juin 2024 entrera en vigueur la disposition de la loi 96 sur les jugements rendus par les tribunaux judiciaires du Québec. Dès le 1er juin, tout jugement mettant fin à l’instance ou présentant un intérêt public, s’il est rendu en anglais, devra être accompagné, sans délai, d’une traduction française de celui-ci.
Le projet de loi n° 96¹, sanctionné le 1er juin 2022, vise à promouvoir davantage l’utilisation de la langue française et à réitérer la reconnaissance formelle du français comme seule langue officielle au Québec. C’est dans cette optique que plusieurs dispositions sont entrées en vigueur, dans des délais variables depuis juin 2022, toutes ayant pour but de renforcer l’utilisation du français dans le système judiciaire québécois et dans les procédures.
Rappelons que ce texte a eu d’importantes incidences notamment pour les copropriétés divise². En effet, depuis l’adoption de ce projet de loi en juin 2022, les déclarations de copropriété, les modifications à celles-ci doivent être rédigées et inscrites en français. Il en est de même pour tous les autres contrats en copropriété divise et notamment les documents du registre de la copropriété comme, par exemple, les règlements d’immeuble, les procès-verbaux d’assemblées des copropriétaires ou encore les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration
Pour ce qui est des jugements, ils devront désormais être rendus en français ou être accompagnés d’une traduction en français. Cela ne fera vraisemblablement que retarder la disponibilité de ces jugements puisque la traduction doit être disponible sans délai. Les tribunaux judiciaires auront la charge de ces traductions et en assumeront le coût. Cependant les ressources des tribunaux pour les traductions sont limitées et il sera difficile de faire face à la recrudescence des demandes, ce qui aura pour effet immédiat de retarder les jugements à être rendus.³
Il est vrai que depuis le 1er septembre 2022, l’exigence que toutes les réquisitions d’inscription au registre foncier doivent être en français a déjà permis d’offrir un avant-goût des défis à relever pour faire traduire tous les documents qui doivent ou peuvent être publiés au registre foncier⁴
Un juge de la Cour du Québec a déjà alerté sur cette problématique à venir pour les jugements qui devront être rendus⁵. Une chose est sûre, le projet de loi 96 et l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition n’ont pas fini de faire du bruit.
[1] Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
[2] Voir notamment l’article de Me Clément Lucas sur cette question https://www.djclegal.com/les-impacts-du-projet-de-loi-96-en-copropriete/
[3] Articles 1060 et 1070.1.1 C.c.Q tel que modifiés par les articles 127 et 128, PL 96;
[4] Articles 2984 et 3006 C.c.Q