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Obligé d’être vacciné ou de montrer mon passeport vaccinal pour assister ou exercer mon droit de vote en assemblée ?

Le 1er septembre 2021, le passeport vaccinal devenait obligatoire (avec une période de grâce de 15 jours) pour certaines activités ou lieux non-essentiels en vertu du décret 1173-2021.

Ainsi, le décret prévoit que toute personne de 13 ans révolu et plus doit faire la preuve d’être adéquatement protégée contre la covid-19 au moyen notamment d’une double vaccination si elle veut pourvoir participer à des activités ou accéder à des lieux définis. On constate donc que le décret exige le passeport pour des activités OU pour accéder à des lieux.

Est-ce que les assemblées de copropriétaires sont concernées? La réponse dépend essentiellement du mode de tenue de l’assemblée et du lieu où elle se tient.

Dans un premier temps, il faut rappeler que les assemblées virtuelles sont toujours possibles voir recommandées dans le contexte sanitaire actuel. Elles sont prévues par l’arrêté ministériel 2020-029 qui demeure en vigueur tant et aussi longtemps que l’état d’urgence sanitaire l’est. Les assemblées virtuelles ont de nombreux avantages (temps, prise de parole encadrée, calcul en temps réel du quorum, prise de vote très rapide, etc.) mais au-delà supprime tout enjeu quant à l’état vaccinal des participants.

Dans un deuxième temps, les assemblées peuvent se tenir de manière hybride permettant le choix pour les participants.

À supposer qu’aucune de ces avenues ne soient retenues et qu’on choisisse de tenir l’assemblée 100% en présence, la question va se poser pour les organisateurs de leur obligation ou non de contrôler le statut vaccinal des participants.

Pour une assemblée se tenant dans les locaux de la copropriété, le décret ne l’impose pas et ne la vise pas clairement bien qu’il impose le passeport vaccinal pour accéder à des congrès. Un congrès « est « une réunion solennelle ou une assemblée de personnes pour débattre d’une question ». Voilà qui ressemble beaucoup à une assemblée de copropriétaires. Mais tel n’est probablement pas ce qu’avait à l’esprit le législateur qui pensait sûrement aux congrès internationaux ou d’associations ou de corporations professionnelles.

Si le législateur ne l’impose pas pour les assemblées dans son propre immeuble, est-ce que les copropriétaires pourraient décider à la majorité de le faire? Rappelons que dans la population en générale près 80% des personnes admissibles sont adéquatement vaccinées. Dans les immeubles où la tranche d’âge moyenne est plutôt en direction du bel âge, le taux frôle les 90%. Il est donc tout à fait pensable qu’un tel règlement puisse être souhaité voir adopté à une large majorité. Est-ce que la minorité pourrait se sentir brimer dans ses droits. Certainement, si on impose une assemblée présentielle et qu’il n’y a pas d’autre moyen de participer que par procuration ou en présence. Ceci pourrait signifier l’obligation de choisir entre son statut vaccinal et son droit d’assistance et de vote à l’assemblée. Si une formule hybride est proposée, l’argument semble moins fort, surtout si le président d’assemblée s’assure de donner la parole équitablement à ceux qui sont dans la salle et ceux qui sont à distance.

Pour une assemblée se tenant à l’extérieur de l’immeuble, le décret ne la vise pas clairement encore une fois sous réserve de nos commentaires précédent quant aux « congrès ». En revanche, il vise toute une série de lieux soumis pour y accéder au passeport vaccinal indépendamment de ce qu’on y fait : cinéma, salle de spectacle, bar, restaurant, etc. En d’autres termes, si vous choisissez de faire votre assemblée dans ces lieux, tous et chacun des copropriétaires seront probablement tenus de se soumettre à un contrôle vaccinal à l’entrée et pour se rendre à l’espace dédié ou « privatisé » où doit se tenir l’assemblée. Également, rien n’interdit au propriétaire d’un édifice de conditionner la location de la salle à un tel contrôle.

Indépendamment de tout cela et pour toutes les assemblées en présence, il faudra respecter toutes les autres règles requises qui ont fait l’objet d’une autre chronique.

Dans ce contexte, il est possible que la tenue d’une assemblée de manière virtuelle reste la solution la plus simple et la plus apaisée dans les circonstances actuelles.

Me Marie-Cécile Bodéüs et Me Clément Lucas

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