Initialement présenté le 13 mai 2021, le Projet de loi 96¹ (« PL 96 ») a été sanctionné le 1er juin 2022 après avoir fait l’objet d’une série d’amendements. Ce texte a des incidences importantes en copropriété divise. Des contestations judiciaires pourraient avoir lieu. Dans l’intervalle, le PL 96 s’applique et doit être connu et compris des copropriétaires et des acteurs en copropriété.
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Chaque mois, prenez connaissance de deux décisions de justice en litige afin de rester à l’affût des dernières nouvelles en droit de la copropriété.
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Chaque semaine, Me Ludovic Le Draoullec, avocat associé chez De Grandpré Jolicoeur, vous explique un article à la fois, les modifications et ajouts apportés dans le cadre de la Loi 16.
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En mars:
– Une clause à la déclaration de copropriété d’un centre d’achat fait réagir deux parties opposées;
– Des travaux dans une partie privative, contestés par une copropriétaire.
De grands et nombreux changements ont été apportés par la loi 16 (précisément appelée Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, L.Q. 2019, c. 28).
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Qui l’eût cru! La pandémie a fêté sa deuxième bougie d’anniversaire. Plus de 730 jours de pandémie et deux tours complets d’assemblées générales annuelles des copropriétaires.
De nombreux décrets plus tard, des pas en avant et des pas en arrière, où en sommes-nous après deux ans de pandémie en matière d’assemblée de copropriétaires? Et, qu’y a-t-il à prévoir en 2022 ?
Chaque mois, prenez connaissance de deux décisions de justice en litige afin de rester à l’affût des dernières nouvelles en droit de la copropriété.
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Quel est l’impact de l’augmentation des locataires dans un immeuble en copropriété? Comment composer avec une forte présence de locataires et la faible participation de leurs copropriétaires? …
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L’auteur commente cette décision dans laquelle la Cour d’appel se penche à la fois sur le point de départ (impossibilité d’agir) et l’étendue du droit d’agir du syndicat dans ses interactions (discussions et travaux correctifs) avec le promoteur. La Cour examine en particulier jusqu’où va l’intérêt commun que le syndicat représente aux termes et en application des articles 1039 et 1081 C.c.Q.
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