Actualités juridiques

Deux décisions récentes précisent des principes en copropriété. Dans Pelletier c. Syndicat du 2945–2969 Anne-Hébert, la Cour confirme la validité d’un usage de stationnement pratiqué depuis 15 ans et rejette la contestation des copropriétaires, soulignant la bonne foi du syndicat. Dans Les Quartiers de l’Académie c. Cuisine MDM / Southern Futures, elle rappelle qu’une prise en paiement transfère la propriété sans publication et oblige au paiement rétroactif des charges, tout en autorisant les recours du syndicat mais en refusant honoraires et pénalité faute de preuve.

Deux décisions récentes précisent des principes clés en copropriété. Dans Syndicat de la copropriété des Châtelets d’Anjou c. Savoie, la Cour supérieure constate le non-respect d’une injonction par une copropriétaire, mais refuse la vente forcée de son unité, rappelant que cette mesure, prévue à l’art. 1080 al. 2 C.c.Q., est exceptionnelle. Dans Hentati c. Syndicat en copropriété Bon Pasteur, la Cour rejette une demande en nullité d’une décision d’assemblée car le recours a été intenté par une personne physique et non par la véritable copropriétaire.

Deux décisions récentes précisent des principes clés en copropriété. Dans Doré c. Syndicat des copropriétaires Les Dauphins-sur-le-Parc, la Cour supérieure rappelle que le délai de 90 jours pour contester une décision d’assemblée (art. 1103 C.c.Q.) est un délai de déchéance d’ordre public, qui débute à la date de la décision et ne peut être suspendu. Dans Danis c. Syndicat des Cours des Rosiers #7, la Cour du Québec conclut que le syndicat a respecté son obligation de moyen en tentant de corriger des empiètements sur les parties communes.

Deux décisions récentes en copropriété confirment des principes clés : la Cour d’appel qualifie l’annulation de décisions d’assemblée comme relevant du pouvoir de surveillance de la Cour supérieure, nécessitant une autorisation pour appel. Dans la seconde, la Cour du Québec rappelle que le vendeur d’une fraction doit divulguer toute non-conformité connue, en vertu de son obligation de renseignement et de bonne foi.

Cette décision, rendue par la Cour supérieure du Québec, constitue un tournant en matière de gestion des sinistres en copropriété et de responsabilité des copropriétaires, notamment en ce qui concerne les obligations découlant de la Déclaration de copropriété (DDC). C’est la première fois que la Cour Suprême se prononce sur l’article 1074.2 C. Cette victoire confirme l’importance cruciale d’une gouvernance rigoureuse et du respect strict de la DDC, tant pour les copropriétaires que pour les syndicats.

Deux décisions récentes en copropriété illustrent des enjeux juridiques majeurs. Dans la première, la Cour se prononce sur le changement d’usage d’un bien, jugeant que les travaux nécessaires ne requièrent pas de vote à la majorité renforcée. Dans la seconde, un promoteur immobilier résilie extrajudiciairement un contrat de vente, la Cour validant la décision et ordonnant des dommages-intérêts en application de la clause de défaut.

Deux décisions récentes en copropriété concernent des litiges importants. Dans la première, la Cour canadienne de l’impôt applique la TVH sur la vente d’un condo loué à court terme via Airbnb, rejetant l’exemption résidentielle. Dans la seconde, la Commission d’accès à l’information refuse l’accès aux factures juridiques du syndicat, les considérant comme des documents régis par le Code civil et non la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Deux décisions en copropriété portent sur des conflits. La première ordonne le démantèlement de clôtures empiétant sur la servitude de passage et affectant l’harmonie de l’immeuble, et condamne le copropriétaire pour abus. La seconde rejette la responsabilité d’un copropriétaire dans un dégât des eaux, estimant que ses prestataires ne sont pas des préposés. Ces affaires rappellent l’importance du respect des règles en copropriété et des responsabilités liées à la gestion des biens communs.

Deux décisions concernent des syndicats de copropriété. Dans la première, le syndicat réclame des compensations pour des défauts de toiture, et la Cour conclut que le co-promoteur est responsable. Dans la seconde, un dégât d’eau lié à une unité de climatisation entraîne un recours contre le copropriétaire et le constructeur. La Cour établit la responsabilité du constructeur et de son sous-traitant, ordonnant au sous-traitant de payer 5 466,07 $.

Deux décisions rendues, l’une concerne une injonction provisoire accordée à un syndicat de copropriété horizontal pour empêcher un syndicat vertical d’installer des antennes de télécommunication, invoquant des dispositions interdisant des objets inesthétiques. L’autre décision porte sur l’annulation de l’approbation rétroactive d’une installation de mur et de haie, jugée non conforme aux règles de copropriété, entraînant le retrait de ces structures et l’octroi de dommages pour le préjudice subi.

Deux décisions rendues, l’une concerne une injonction interlocutoire pour empêcher l’usage de la cour arrière dans un immeuble en copropriété, en raison d’une modification à la déclaration respectée depuis 15 ans, tandis que l’autre porte sur la possibilité de contester une décision d’assemblée en nullité pour violation de droits fondamentaux, avec un délai de prescription de trois ans applicables.

Deux décisions rendues, l’une concerne la recevabilité des vidéos de surveillance dans une affaire de violation alléguée des droits fondamentaux en copropriété, en soulignant que la recherche de la vérité prime sur l’atteinte à la vie privée, tandis que l’autre traite du remboursement par le syndicat de copropriété des taxes municipales et scolaires excédentaires ainsi que des sommes forfaitaires reçues, confirmant que ces montants doivent être restitués aux copropriétaires.

Deux décisions rendues, l’une examine, dans le cadre d’une réclamation du Syndicat suivant la survenance d’un dégât d’eau, la portée d’une clause type de déclaration de copropriété quant à la responsabilité des copropriétaires, tandis que l’autre se penche sur la légalité d’une interdiction de location à court terme dans une copropriété, affirmant que cette interdiction n’est pas une modification de la destination de l’immeuble nécessitant un vote unanime.

Deux décisions récentes abordent des enjeux importants en copropriété : l’une condamne un promoteur pour avoir livré une unité d’une superficie de 24% plus petite que celle annoncée, entraînant une réduction de prix pour le demandeur ; l’autre rejette une demande d’indemnité liée à des travaux effectués à l’initiative du copropriétaire plutôt qu’à celle du syndicat.

Deux décisions récentes ont marqué le droit de la copropriété : dans le cadre de la première décision la Cour a annulé une réduction des espaces de stationnement réservés à une fraction commerciale, la seconde a ordonné la levée des restrictions d’accès aux installations aquatiques pour les locataires à court terme.

Deux décisions rendues, l’une se penche sur la possibilité de prescription acquisitive pour une partie privative tandis que l’autre examine les contestations de décisions du syndicat relatives à l’installation d’une thermopompe sur le toit de l’immeuble.

Dans une première décision rendue il est question d’une clause limitant les recours d’un syndicat de copropriété dans un litige avec un sous-traitant. Dans la seconde, il s’agit d’une demande de vente sous contrôle de justice par un syndicat de copropriété.

Dans une première décision rendue il est question d’une modification tacite à l’acte constitutif. Dans la seconde, il est traité d’intimidation et d’une demande d’ordonnance d’expulsion d’un copropriétaire.

Dans une première décision rendue, il est question de la réunion de plus d’une trentaine de dossiers institué séparément en Cour du Québec. Dans la seconde, il est traité des effets d’une déclaration de copropriété non notariée.

Dans une première décision rendue, il est question de l’interdiction de fumer dans les parties privatives et communes d’une copropriété . Dans la seconde, il est traité de la responsabilité d’une copropriétaire dans un dégât d’eau et des sommes déversées par le Syndicat pour la réparation. Découvrez ces deux décisions en justice.

Dans une première décision rendue, il est question de révision de la valeur relative fixée à la DDC. Dans la seconde, il est traité du pouvoir de la Cour dans la nomination d’un administrateur provisoire, sans avoir recours à une assemblée des copropriétaires. Découvrez ces deux décisions en justice.

Dans une première décision rendue, il est question d’une clause compromissoire nécessitant l’aide d’un arbitre. Dans la seconde, il est traité d’un refus de renvoi de litige en arbitrage fondé sur le même genre de clause. Deux cas d’espèce différent, deux solutions diamétralement opposées. Voyez pourquoi.

Dans une première décision rendue, il est mis en lumière les procédures de règlement des différends, comme la médiation et l’arbitrage. Dans la seconde, il est évoqué un éclairage nouveau sur l’article 1074.2.C.c.Q.

Dans une première décision rendue il est question d’un appel accueilli en partie quant à la faute extracontractuelle engageant la responsabilité d’un administrateur. Dans la seconde, il est discuté d’une demande interlocutoire pour nomination d’un administrateur additionnel.

Dans une première décision rendue, nous abordons la modification tacite à une déclaration de copropriété. Dans la seconde, il est question d »expulsion d’un occupant.

Dans une première décision rendue il est question d’accès au registre de copropriété ainsi que de diffamation à l’égard d’un syndicat de copropriété. Dans la seconde, il est discuté de la responsabilité d’une copropriétaire et de son syndicat suite à un sinistre.

Dans une première décision rendue, la Cour d’appel du Québec examine la validité de modifications à une déclaration de copropriété. Dans la seconde, un dégât d’eau originaire de la laveuse à linge d’une unité survient et la Cour établit un constat.

Dans une première décision rendue, nous examinons la notion de servitude réelle et perpétuelle discontinue. Dans la seconde, nous examinons les conditions des assureurs envers la condition des chauffe-eaux ainsi que la responsabilité des copropriétaires.

Dans une première décision rendue, nous examinons la responsabilité personnelle d’un administrateur en cas de malhonnêteté ou de mauvaise foi. Dans la seconde, il est question d’expectative de vie privée et de caméras de surveillance.

Dans une première décision rendue, nous examinons l’obligation de payer sa contribution aux charges communes. Dans la seconde, il est question de travaux et de réclamation auprès de l’assureur.

Dans une première décision rendue, il est question des effets d’un achat sans garantie légale. Dans la seconde, nous examinons la responsabilité personnelle des administrateurs d’un syndicat de copropriété.

Dans une première décision rendue par la Cour d’appel, celle-ci examine et écarte le concept de modification tacite à une déclaration de copropriété. Dans les secondes, on traite du délai de déchéance du recours contre une décision prise lors d’une AGA.

Dans une première décision, le Tribunal passe en revue les critères applicables pour exercer un recours collectif. Dans la seconde, on examine l’obligation de paiement des charges communes en copropriété indivise.

Dans une première décision rendue, la Cour d’appel se prononce à l’égard de la responsabilité d’un administrateur. Dans la seconde, on examine les demandes de consultation des registres de copropriété ainsi que la notion de renseignements personnels.

Dans une première décision rendue, la Cour ordonne la vente d’une unité sous contrôle de justice. Dans la seconde, nous examinons le cas des locations à court terme en copropriété.

Chaque mois, prenez connaissance de deux décisions de justice en litige afin de rester à l’affût des dernières nouvelles en droit de la copropriété.

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Chaque mois, prenez connaissance de deux décisions de justice en litige afin de rester à l’affût des dernières nouvelles en droit de la copropriété. En mars: – Une clause à la déclaration de copropriété d’un centre d’achat fait réagir deux parties opposées; – Des travaux dans une partie privative, contestés par une copropriétaire.

Chaque mois, prenez connaissance de deux décisions de justice en litige afin de rester à l’affût des dernières nouvelles en droit de la copropriété.

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À chaque mois, prenez connaissance de deux décisions de justice en litige afin de rester à l’affût des dernières nouvelles en droit de la copropriété.

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