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Actualités juridiques

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Actualités juridiques DJC


Actualités juridiques

Chaque mois, prenez connaissance de deux décisions de justice en litige afin de rester à l’affût des dernières nouvelles en droit de la copropriété.

Dans Gestion Boisé Laurier inc. c. Syndicat des copropriétaires du Domaine Nord Vallée, phases 1 à 4, 2026 QCCQ 4685, la Cour du Québec décline compétence dans un litige concernant une cotisation spéciale imposée aux propriétaires de terrains vacants pour financer des travaux de réfection d’un mur de soutènement. Elle conclut que déterminer si les inscriptions hypothécaires doivent être radiées nécessite de se prononcer sur la validité et l’opposabilité de la résolution du syndicat, une question relevant de la compétence exclusive de la Cour supérieure. Le dossier est donc transféré devant cette dernière. Dans Syndicat Jardins Windsor Phase I c. Mukherjee, 2026 QCTAL 31980, le Tribunal administratif du logement rejette la demande du syndicat visant la résiliation du bail d’un locataire, puisqu’il ne démontre pas l’existence d’un préjudice sérieux envers les copropriétaires ou les occupants de l’immeuble. Il accueille toutefois la demande de la locatrice, estimant que les comportements répétés du locataire lui ont causé un préjudice sérieux et ont rendu impossible le maintien du lien de confiance. Le bail est donc résilié et l’expulsion du locataire est ordonnée.
Dans Syndicat de la copropriété Kubik phase 2 c. Orleans, 2026 QCCQ 4153, la Cour du Québec conclut qu’un copropriétaire a commis une faute en perçant une conduite d’eau lors de travaux dans sa salle de bain
Dans Syndicat de la copropriété Kubik phase 2 c. Orleans, 2026 QCCQ 4153, la Cour du Québec conclut qu’un copropriétaire a commis une faute en perçant une conduite d’eau lors de travaux dans sa salle de bain et le condamne à rembourser une partie des frais d’urgence et de réparation assumés par le syndicat. Elle refuse toutefois les honoraires professionnels jugés déraisonnables et limite les intérêts au taux légal de 5 %, faute de stipulation permettant leur capitalisation. Dans Les Nettoyants Économiques-Écologiques Lemieux inc. c. Syndicat de la copropriété Espace Plateau, 2026 QCCQ 4184, la Cour du Québec, division des petites créances, rejette une réclamation visant le remboursement de charges communes, puisque le litige exige de remettre en question la validité de résolutions relatives aux budgets et à la répartition des dépenses, ce qui excède sa compétence. Elle juge également le recours abusif et condamne solidairement les demanderesses à verser 2 500 $ au syndicat à titre de dommages-intérêts pour compenser une partie de ses frais de défense.
Dans Syndicat de la copropriété du 4236-4238 d’Iberville c. Rimane, 2026 QCCQ 1828, la Cour du Québec décline compétence dans un recours visant le recouvrement de charges communes impayées, puisque le litige exige de vérifier la validité des assemblées et des décisions du syndicat ayant établi la créance.
Dans Syndicat de la copropriété du 4236-4238 d’Iberville c. Rimane, 2026 QCCQ 1828, la Cour du Québec décline compétence dans un recours visant le recouvrement de charges communes impayées, puisque le litige exige de vérifier la validité des assemblées et des décisions du syndicat ayant établi la créance. Elle conclut que ce contrôle relève de la compétence exclusive de la Cour supérieure et lui renvoie le dossier à la demande des parties. Dans Parent c. Bain, 2026 QCCA 659, la Cour d’appel rappelle qu’une déclaration de copropriété ne peut être modifiée tacitement et que toute modification doit respecter les formalités prévues à l’article 1059 C.c.Q. Elle rejette l’appel incident des intimés, puis accueille l’appel principal en ordonnant la cessation des usages de la terrasse et du stationnement qui contreviennent à la déclaration de copropriété.
JUILLET 2026 Dans Syndicat de la copropriété Le Novello Phase 2, Tour Ouest c. Assi, la Cour du Québec accueille une demande de rétractation d’un jugement ayant ordonné la vente sous contrôle de justice d’une fraction de copropriété pour défaut de paiement des charges communes.
Dans Syndicat de la copropriété Le Novello Phase 2, Tour Ouest c. Assi, la Cour du Québec accueille une demande de rétractation d’un jugement ayant ordonné la vente sous contrôle de justice d’une fraction de copropriété pour défaut de paiement des charges communes. Les copropriétaires ayant démontré qu’ils ignoraient l’existence des procédures et soulevé un moyen de défense sérieux concernant un paiement refusé par le syndicat, la Cour permet au litige d’être entendu au fond. Dans Champagne c. Syndicat des copropriétaires de La Roseraie, le Tribunal administratif du travail rejette les plaintes d’un concierge congédié après plusieurs années de service. Il conclut que la fin d’emploi découle d’une abolition réelle du poste dans le cadre d’une réorganisation visant à réduire les coûts par la sous-traitance, et non de l’absence pour maladie du salarié.
JUIN 2026 Dans Syndicat de la copropriété du 2450 et 2460 Sainte-Cunégonde c. Leroux, la Cour du Québec condamne un copropriétaire à verser 8 625,06 $ au syndicat à la suite d’un dégât d’eau causé par un climatiseur.
Dans Syndicat de la copropriété du 2450 et 2460 Sainte-Cunégonde c. Leroux, la Cour du Québec condamne un copropriétaire à verser 8 625,06 $ au syndicat à la suite d’un dégât d’eau causé par un climatiseur. Elle conclut que le copropriétaire, qui conservait la garde de l’appareil, n’a pas démontré avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir le sinistre. Le recours contre l’assureur du locataire est rejeté, ce dernier n’ayant commis aucune faute. Dans Syndicat de la copropriété Europa Phase IV c. Desjardins Assurances générales inc., la Cour supérieure rejette la demande en irrecevabilité de l’assureur concernant les dommages réclamés par des copropriétaires à la suite d’un incendie. Elle reconnaît que le syndicat peut agir en leur nom lorsqu’ils l’y autorisent et que leurs réclamations découlent d’un manquement allégué au contrat d’assurance.
MAI 2026 Dans Syndicat des copropriétaires du condominium Club marin II c. Andrade, la Cour du Québec
Dans Syndicat des copropriétaires du condominium Club marin II c. Andrade, la Cour du Québec condamne deux copropriétaires à verser 76 231,11 $ au syndicat à la suite d’un dégât d’eau causé par un chauffe-eau désuet. Ayant constaté des signes précurseurs sans prendre les mesures nécessaires, ils n’ont pas réussi à renverser la présomption de faute applicable au gardien du bien. Dans Méndez c. Sachel, la Cour supérieure rejette une demande visant à déclarer inhabiles les avocats représentant les administrateurs d’un syndicat et son gestionnaire dans un recours en diffamation. Elle conclut qu’aucun conflit d’intérêts n’a été démontré, les propos reprochés ayant été tenus dans le cadre de la gestion de la copropriété et concernant les intérêts du syndicat.
Dans Mourre c. Syndicat de la copropriété Manoir St-Laurent, 2026 QCCS 2965,
Dans Mourre c. Syndicat de la copropriété Manoir St-Laurent, 2026 QCCS 2965, la Cour supérieure rejette une demande d’injonction visant à restreindre l’accès aux images des caméras de surveillance. Elle estime que le droit à la vie privée doit être concilié avec les objectifs de sécurité du syndicat et que le statu quo doit être maintenu jusqu’à ce que le litige soit tranché au fond. Dans Syndicat de la copropriété 3830 St-Ambroise c. Wilcox, 2026 QCCQ 3913, la Cour du Québec rejette la réclamation du syndicat à la suite d’un dégât d’eau, concluant que le sinistre découle de travaux déficients réalisés par un entrepreneur mandaté par le syndicat et de l’inaction de ce dernier malgré les avertissements répétés des copropriétaires. En l’absence de faute de leur part, les copropriétaires ne peuvent être tenus responsables des dommages.
Actu juridique Mars
Dans Syndicat de copropriété les Condos Le Mansard c. La Personnelle Assurances générales inc., 2026 QCCQ 489, la Cour du Québec rejette la réclamation du syndicat contre l’assureur d’un copropriétaire à la suite d’un dégât d’eau. Faute d’avoir adopté une description des parties privatives au moment du sinistre, le syndicat est réputé assurer l’ensemble de l’immeuble, incluant les unités. L’assureur du copropriétaire, dont la couverture vise seulement les améliorations, n’a donc aucune obligation d’indemnisation. Dans 9269-1732 Québec inc. c. 9150-2732 Québec inc., 2026 QCCQ 484, la Cour rejette la réclamation d’un copropriétaire qui imputait à son voisin une hausse de ses primes d’assurance liée à la culture de cannabis. Elle conclut que l’augmentation des primes doit découler d’une aggravation du risque, ce qui n’est pas démontré en l’espèce, la hausse étant plutôt attribuable aux conditions du marché.
blogue 2026 février
Deux décisions récentes illustrent les recours du syndicat et les enjeux d’assurance en copropriété. Dans Association Condo Floralies 585 Guy c. Blouin, la Cour supérieure ordonne au copropriétaire récalcitrant de payer le coût des travaux correctifs découlant d’un jugement homologué, à l’exclusion des frais de gérance de projet, et lui impose aussi les honoraires extrajudiciaires en vertu de la déclaration de copropriété. Dans Syndicat de copropriété les Condos Le Mansard c. La Personnelle Assurances générales inc., la Cour du Québec rejette la réclamation du syndicat contre l’assureur du copropriétaire, faute d’avoir adopté à temps une description des parties privatives ; en l’absence de cette description, le syndicat est réputé assurer l’ensemble des unités et l’assureur du copropriétaire n’a aucune obligation d’indemnisation.
blogue janvier 2026
Deux décisions récentes précisent l’étendue des pouvoirs en copropriété. Dans MTL Développement inc. c. Syndicat de la copropriété Bourbon, la Cour supérieure confirme que le conseil d’administration peut ajuster la répartition des charges selon une convention comptable évolutive, pourvu qu’il agisse de façon rationnelle et de bonne foi ; en l’absence de preuve d’abus au sens de l’article 1086.2 C.c.Q., son intervention relève de l’exercice légitime de ses fonctions. Dans Douaire c. Bernatené-Subias, la Cour du Québec rejette un recours en enrichissement injustifié intenté à la suite de l’attribution d’une partie commune à usage restreint, rappelant que ce recours est subsidiaire et ne peut suppléer à l’omission de contester les résolutions d’assemblée dans les délais prévus.
Décembre 2025
Deux décisions récentes en copropriété apportent des précisions importantes. Dans Investissements immobiliers PB inc. c. Syndicat des copropriétaires de la résidence condominium du Jardin des Sables phase I, la Cour d’appel invalide un règlement imposant 32 jours minimum de location, jugeant qu’il modifie la destination de l’immeuble et requiert la double majorité. Dans Syndicat de la copropriété 1635 à 16390 Sherbrooke Est c. Construction Domaine Pointe de l’Île inc., la Cour supérieure annule une sentence arbitrale jugée déraisonnable sur des infiltrations d’eau et renvoie le dossier à un nouvel arbitre.
Pour l’actualité - novembre 2025
Deux décisions récentes précisent des principes en copropriété. Dans Pelletier c. Syndicat du 2945–2969 Anne-Hébert, la Cour confirme la validité d’un usage de stationnement pratiqué depuis 15 ans et rejette la contestation des copropriétaires, soulignant la bonne foi du syndicat. Dans Les Quartiers de l’Académie c. Cuisine MDM / Southern Futures, elle rappelle qu’une prise en paiement transfère la propriété sans publication et oblige au paiement rétroactif des charges, tout en autorisant les recours du syndicat mais en refusant honoraires et pénalité faute de preuve.
Deux décisions récentes précisent des principes clés en copropriété. Dans Syndicat de la copropriété des Châtelets d’Anjou c. Savoie, la Cour supérieure constate le non-respect d’une injonction par une copropriétaire, mais refuse la vente forcée de son unité, rappelant que cette mesure, prévue à l’art. 1080 al. 2 C.c.Q., est exceptionnelle. Dans Hentati c. Syndicat en copropriété Bon Pasteur, la Cour rejette une demande en nullité d’une décision d’assemblée car le recours a été intenté par une personne physique et non par la véritable copropriétaire.
Deux décisions récentes précisent des principes clés en copropriété. Dans Doré c. Syndicat des copropriétaires Les Dauphins-sur-le-Parc, la Cour supérieure rappelle que le délai de 90 jours pour contester une décision d’assemblée (art. 1103 C.c.Q.) est un délai de déchéance d’ordre public, qui débute à la date de la décision et ne peut être suspendu. Dans Danis c. Syndicat des Cours des Rosiers #7, la Cour du Québec conclut que le syndicat a respecté son obligation de moyen en tentant de corriger des empiètements sur les parties communes.
Actualité juridique Mai 2025
Deux décisions récentes en copropriété confirment des principes clés : la Cour d’appel qualifie l’annulation de décisions d’assemblée comme relevant du pouvoir de surveillance de la Cour supérieure, nécessitant une autorisation pour appel. Dans la seconde, la Cour du Québec rappelle que le vendeur d’une fraction doit divulguer toute non-conformité connue, en vertu de son obligation de renseignement et de bonne foi.
Cette décision, rendue par la Cour supérieure du Québec, constitue un tournant en matière de gestion des sinistres en copropriété et de responsabilité des copropriétaires, notamment en ce qui concerne les obligations découlant de la Déclaration de copropriété (DDC). C’est la première fois que la Cour Suprême se prononce sur l’article 1074.2 C. Cette victoire confirme l’importance cruciale d’une gouvernance rigoureuse et du respect strict de la DDC, tant pour les copropriétaires que pour les syndicats.
Deux décisions récentes en copropriété illustrent des enjeux juridiques majeurs. Dans la première, la Cour se prononce sur le changement d’usage d’un bien, jugeant que les travaux nécessaires ne requièrent pas de vote à la majorité renforcée. Dans la seconde, un promoteur immobilier résilie extrajudiciairement un contrat de vente, la Cour validant la décision et ordonnant des dommages-intérêts en application de la clause de défaut.
Deux décisions récentes en copropriété concernent des litiges importants. Dans la première, la Cour canadienne de l’impôt applique la TVH sur la vente d’un condo loué à court terme via Airbnb, rejetant l’exemption résidentielle. Dans la seconde, la Commission d’accès à l’information refuse l’accès aux factures juridiques du syndicat, les considérant comme des documents régis par le Code civil et non la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Deux décisions en copropriété portent sur des conflits. La première ordonne le démantèlement de clôtures empiétant sur la servitude de passage et affectant l’harmonie de l’immeuble, et condamne le copropriétaire pour abus. La seconde rejette la responsabilité d’un copropriétaire dans un dégât des eaux, estimant que ses prestataires ne sont pas des préposés. Ces affaires rappellent l’importance du respect des règles en copropriété et des responsabilités liées à la gestion des biens communs.
Toiture cassée - Actualité Juridique novembre 2024
Deux décisions concernent des syndicats de copropriété. Dans la première, le syndicat réclame des compensations pour des défauts de toiture, et la Cour conclut que le co-promoteur est responsable. Dans la seconde, un dégât d’eau lié à une unité de climatisation entraîne un recours contre le copropriétaire et le constructeur. La Cour établit la responsabilité du constructeur et de son sous-traitant, ordonnant au sous-traitant de payer 5 466,07 $.
Deux décisions rendues, l’une concerne une injonction provisoire accordée à un syndicat de copropriété horizontal pour empêcher un syndicat vertical d’installer des antennes de télécommunication, invoquant des dispositions interdisant des objets inesthétiques. L’autre décision porte sur l’annulation de l’approbation rétroactive d’une installation de mur et de haie, jugée non conforme aux règles de copropriété, entraînant le retrait de ces structures et l’octroi de dommages pour le préjudice subi.
Deux décisions rendues, l’une concerne une injonction interlocutoire pour empêcher l’usage de la cour arrière dans un immeuble en copropriété, en raison d’une modification à la déclaration respectée depuis 15 ans, tandis que l’autre porte sur la possibilité de contester une décision d’assemblée en nullité pour violation de droits fondamentaux, avec un délai de prescription de trois ans applicables.
Caméras de surveillance en copropriété
Deux décisions rendues, l’une concerne la recevabilité des vidéos de surveillance dans une affaire de violation alléguée des droits fondamentaux en copropriété, en soulignant que la recherche de la vérité prime sur l’atteinte à la vie privée, tandis que l’autre traite du remboursement par le syndicat de copropriété des taxes municipales et scolaires excédentaires ainsi que des sommes forfaitaires reçues, confirmant que ces montants doivent être restitués aux copropriétaires.
dégat d'eau et modification à la déclaration de copropriété
Deux décisions rendues, l’une examine, dans le cadre d’une réclamation du Syndicat suivant la survenance d’un dégât d’eau, la portée d’une clause type de déclaration de copropriété quant à la responsabilité des copropriétaires, tandis que l’autre se penche sur la légalité d’une interdiction de location à court terme dans une copropriété, affirmant que cette interdiction n’est pas une modification de la destination de l’immeuble nécessitant un vote unanime.
Deux décisions récentes abordent des enjeux importants en copropriété : l’une condamne un promoteur pour avoir livré une unité d’une superficie de 24% plus petite que celle annoncée, entraînant une réduction de prix pour le demandeur ; l’autre rejette une demande d’indemnité liée à des travaux effectués à l’initiative du copropriétaire plutôt qu’à celle du syndicat.
Deux décisions récentes ont marqué le droit de la copropriété : dans le cadre de la première décision la Cour a annulé une réduction des espaces de stationnement réservés à une fraction commerciale, la seconde a ordonné la levée des restrictions d’accès aux installations aquatiques pour les locataires à court terme.
Deux décisions rendues, l’une se penche sur la possibilité de prescription acquisitive pour une partie privative tandis que l’autre examine les contestations de décisions du syndicat relatives à l’installation d’une thermopompe sur le toit de l’immeuble.
actualités juridiques février 2024 validité d'une clause limitant les recours d'un syndicat de copropriété
Dans une première décision rendue il est question d’une clause limitant les recours d’un syndicat de copropriété dans un litige avec un sous-traitant. Dans la seconde, il s’agit d’une demande de vente sous contrôle de justice par un syndicat de copropriété.
actualités juridiques janvier 2024 intimidation expulsion copropriété terrace déclaration
Dans une première décision rendue il est question d’une modification tacite à l’acte constitutif. Dans la seconde, il est traité d’intimidation et d’une demande d’ordonnance d’expulsion d’un copropriétaire.
Dans une première décision rendue, il est question de la réunion de plus d’une trentaine de dossiers institué séparément en Cour du Québec. Dans la seconde, il est traité des effets d’une déclaration de copropriété non notariée.
Dans une première décision rendue, il est question de l’interdiction de fumer dans les parties privatives et communes d’une copropriété . Dans la seconde, il est traité de la responsabilité d’une copropriétaire dans un dégât d’eau et des sommes déversées par le Syndicat pour la réparation. Découvrez ces deux décisions en justice.
actualités juridiques octobre 2023
Dans une première décision rendue, il est question de révision de la valeur relative fixée à la DDC. Dans la seconde, il est traité du pouvoir de la Cour dans la nomination d’un administrateur provisoire, sans avoir recours à une assemblée des copropriétaires. Découvrez ces deux décisions en justice.
DDC déclaration de copropriété actualités juridiques
Dans une première décision rendue, il est question d’une clause compromissoire nécessitant l’aide d’un arbitre. Dans la seconde, il est traité d’un refus de renvoi de litige en arbitrage fondé sur le même genre de clause. Deux cas d’espèce différent, deux solutions diamétralement opposées. Voyez pourquoi.
médiation et arbitrage actualités juridiques août 2023
Dans une première décision rendue, il est mis en lumière les procédures de règlement des différends, comme la médiation et l’arbitrage. Dans la seconde, il est évoqué un éclairage nouveau sur l’article 1074.2.C.c.Q.
Copropriété actualités juridiques
Dans une première décision rendue il est question d’un appel accueilli en partie quant à la faute extracontractuelle engageant la responsabilité d’un administrateur. Dans la seconde, il est discuté d’une demande interlocutoire pour nomination d’un administrateur additionnel.
copropriété expulsion
Dans une première décision rendue, nous abordons la modification tacite à une déclaration de copropriété. Dans la seconde, il est question d »expulsion d’un occupant.
accès registre de copropriété documents
Dans une première décision rendue il est question d’accès au registre de copropriété ainsi que de diffamation à l’égard d’un syndicat de copropriété. Dans la seconde, il est discuté de la responsabilité d’une copropriétaire et de son syndicat suite à un sinistre.
dégat d'eau et modification à la déclaration de copropriété
Dans une première décision rendue, la Cour d’appel du Québec examine la validité de modifications à une déclaration de copropriété. Dans la seconde, un dégât d’eau originaire de la laveuse à linge d’une unité survient et la Cour établit un constat.
chauffe-eau et servitude copropriété
Dans une première décision rendue, nous examinons la notion de servitude réelle et perpétuelle discontinue. Dans la seconde, nous examinons les conditions des assureurs envers la condition des chauffe-eaux ainsi que la responsabilité des copropriétaires.
caméras de surveillance et responsabilité des administrateurs
Dans une première décision rendue, nous examinons la responsabilité personnelle d’un administrateur en cas de malhonnêteté ou de mauvaise foi. Dans la seconde, il est question d’expectative de vie privée et de caméras de surveillance.
charges communes travaux copropriété assurances
Dans une première décision rendue, nous examinons l’obligation de payer sa contribution aux charges communes. Dans la seconde, il est question de travaux et de réclamation auprès de l’assureur.
vices cachés copropriété administrateurs fonds de prévoyance fonds d'auto assurance
Dans une première décision rendue, il est question des effets d’un achat sans garantie légale. Dans la seconde, nous examinons la responsabilité personnelle des administrateurs d’un syndicat de copropriété.
terrace promoteur achat copropriété assemblée decisions CA
Dans une première décision rendue par la Cour d’appel, celle-ci examine et écarte le concept de modification tacite à une déclaration de copropriété. Dans les secondes, on traite du délai de déchéance du recours contre une décision prise lors d’une AGA.
recours collectif copropriété charges communes
Dans une première décision, le Tribunal passe en revue les critères applicables pour exercer un recours collectif. Dans la seconde, on examine l’obligation de paiement des charges communes en copropriété indivise.
renseignements personnels registre copropriété administrateurs
Dans une première décision rendue, la Cour d’appel se prononce à l’égard de la responsabilité d’un administrateur. Dans la seconde, on examine les demandes de consultation des registres de copropriété ainsi que la notion de renseignements personnels.
vente condo location court terme airbnb
Dans une première décision rendue, la Cour ordonne la vente d’une unité sous contrôle de justice. Dans la seconde, nous examinons le cas des locations à court terme en copropriété.
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Chaque mois, prenez connaissance de deux décisions de justice en litige afin de rester à l’affût des dernières nouvelles en droit de la copropriété.
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Actualités juridiques copropriété DJC
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